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Vous achetez un logement neuf : bénéficier de la TVA à  5,5 %

08 juin 2018
Bénéficier de la TVA à 5,5 %

Pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % vous devez faire l’acquisition d’un logement neuf dans une zone ANRU ou dans un périmètre de 300 m des limites de la zone.

Qu’est-ce qu’une zone ANRU ?

Une zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) est un quartier sélectionné pour un projet de rénovation urbaine.  Ces projets visent à améliorer la qualité de vie des habitants et la mixité sociale. Ils bénéficient alors d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % pour l’acquisition d’un logement neuf.

Conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 %

Pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % il faut remplir plusieurs conditions :

Plafonds de ressources 2022 en euros

 Composition de la famille  Paris et communes limitrophes Autres régions
 1 personne 30.504
 2 personnes 40.737
 3 personnes 48.989
 4 personnes 59.142
 5 personnes 69.573
 6 personnes 78.409
 Par personne supplémentaire 8 746

 

Retrouvez tous nos programmes éligible à la TVA réduite à 5,5 %

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