Pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % vous devez faire l’acquisition d’un logement neuf dans une zone ANRU ou dans un périmètre de 300 m des limites de la zone.
Qu’est-ce qu’une zone ANRU ?
Une zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) est un quartier sélectionné pour un projet de rénovation urbaine. Ces projets visent à améliorer la qualité de vie des habitants et la mixité sociale. Ils bénéficient alors d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % pour l’acquisition d’un logement neuf.
Conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 %
Pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % il faut remplir plusieurs conditions :
- Être une personne physique
- Respecter les conditions de ressources : un plafond de ressources qui dépend de la composition de la famille et de la situation géographique est défini par l’administration fiscale
- Le bien doit être une résidence principale
Plafonds de ressources 2018 en euros
Composition de la famille | Paris et communes limitrophes | Ile-de-France | Autres régions |
1 personne | 33 700 | 33 700 | 29 298 |
2 personnes | 50 366 | 50 366 | 39 125 |
3 personnes | 66 025 | 60 544 | 47 052 |
4 personnes | 78 828 | 72 521 | 56 802 |
5 personnes | 93 791 | 85 852 | 66 822 |
6 personnes | 105 538 | 96 609 | 75 309 |
Par personne supplémentaire | 11 760 | 10 765 | 8 399 |
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