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Bénéficier de la TVA à 5,5 %

08 juin 2018
Bénéficier de la TVA à 5,5 %

Pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % vous devez faire l’acquisition d’un logement neuf dans une zone ANRU ou dans un périmètre de 300 m des limites de la zone.

Qu’est-ce qu’une zone ANRU ?

Une zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) est un quartier sélectionné pour un projet de rénovation urbaine.  Ces projets visent à améliorer la qualité de vie des habitants et la mixité sociale. Ils bénéficient alors d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % pour l’acquisition d’un logement neuf.

Conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 %

Pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % il faut remplir plusieurs conditions :

Plafonds de ressources 2018 en euros

 Composition de la famille  Paris et communes limitrophes  Ile-de-France Autres régions
 1 personne  33 700  33 700  29 298
 2 personnes  50 366  50 366  39 125
 3 personnes  66 025  60 544  47 052
 4 personnes  78 828  72 521  56 802
 5 personnes  93 791  85 852  66 822
 6 personnes  105 538  96 609  75 309
 Par personne supplémentaire  11 760  10 765  8 399

 

Retrouvez tous nos programmes éligible à la TVA réduite à 5,5 %

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